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Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 établit les informations que les propriétaires de locaux d’habitation doivent fournir à l’administration fiscale. Ces données permettent de déterminer la nature d’occupation des biens (jouissance personnelle ou occupation par des tiers).

Taxe d'habitation : Procédure de communication des détails de leurs propriétés par les propriétaires à l'administration fiscale.

Les déclarations doivent être effectuées en ligne sur www.impots.gouv.fr par les propriétaires, qu’ils soient personnes physiques ou morales. La date limite pour déposer la déclaration est fixée au 1er juillet 2023, puis chaque année avant le 1er juillet en cas de modifications depuis la dernière déclaration, conformément à l’article 1418 du code général des impôts (CGI).

Pour les propriétaires ne pouvant pas déclarer par voie électronique ou n’ayant pas d’accès à internet dans leur résidence principale, l’administration fiscale met à disposition d’autres moyens de déclaration, comme le prévoit l’article 1418 du CGI.