04.95.51.71.91 rombaldi@notaires.fr

Les honoraires

Les honoraires de l’office

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires (décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires), le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l’étude Rombaldi, Fort, Bartoli, Quilichini et Celeri pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous :

Taux de remise applicables à ce jour .

Opérations relatives aux mutations immobilières

Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131)

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91)

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 10 %

Apports donnant lieu à une mutation immobilière (Article A.444-158)

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %

Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière (Article A.444-158)

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %

OPÉRATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS ET AUX QUITTANCES

Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A.444-139)

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 10 %
Au-delà de 30.000.000 € 30 %

Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161) Acte d’affectation(s) hypothécaire(s) (Article A.444-136) Mainlevées (Article A.444-141)

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 10 %
Au-delà de 30.000.000 € 30 %

Prorogation de Délai (Article A.444-168)

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %

Opérations relatives aux financements professionnels ou non professionnels portant sur des biens ou droits à usage résidentiel

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 20.000.000 € 10 %

OPÉRATIONS RELATIVES AUX BAUX

Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A.444-103) Crédit-bail Cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132) Bail à construction (Tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul) et cession de bail à construction (Article A.444-104 et Article A.444-106)

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

DONATIONS ET DONATIONS – PARTAGES

Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil :

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
Au-delà de 10.000.000 € 10 %

Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil :

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

Contactez nous pour plus d'informations sur les honoraires

Information utiles

En cas de litige : 

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : médiateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit. Art. L.616 et R.616-1 du code de la consommation.

©2019 Office Rombaldi, Fort, Bartoli,Quilichini,Celeri | Mentions Légales | Plan du Site | Réalisation La Boite A Truc