par Notaires | 03 Juil 2023 | Articles
Dans le contexte des réglementations du permis de construire, un projet d’annexe est considéré de taille limitée si, d’une part, il constitue bien une annexe et, d’autre part, ses dimensions sont limitées en soi et par rapport à la construction...
par Notaires | 21 Juin 2023 | Articles
Le gouvernement a dévoilé la première étape de sa stratégie pour le logement le 5 juin, présentant des mesures visant à rendre le logement plus accessible pour tous les Français et stimuler la création de nouveaux logements tout en respectant les exigences de la...
par Notaires | 20 Juin 2023 | Articles
L’interdiction de stationner plusieurs véhicules sur un terrain où une construction a été approuvée peut être mise en place même si le plan local d’urbanisme décide plus tard d’affecter cette zone exclusivement à des activités agricoles. Les droits...
par Notaires | 12 Mai 2023 | Articles
Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 établit les informations que les propriétaires de locaux d’habitation doivent fournir à l’administration fiscale. Ces données permettent de déterminer la nature d’occupation des biens (jouissance personnelle ou...
par Notaires | 10 Mai 2023 | Articles
Selon un arrêt du 6 avril 2023 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. D’après les articles 1144, 1149, 1719 et 1720 du Code civil, le locataire peut obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables du manquement du bailleur à son...
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